Si vous créez une entreprise, vous savez déjà qu’il faut que vous écriviez ses statuts juridiques qui apparaîtront dans le K-bis déposé au greffe. Mais ce que vous ne savez sans doute pas, c’est qu’il est nécessaire de réaliser une formalité payante avant de déposer vos statuts pour l’immatriculation. Cette formalité est l’annonce légale. C’est un texte qu’il est obligatoire de publier sur un journal d’annonce légale (JAL).

Qu’est-ce qu’un journal d’annonce légale et comment en trouver un pour faire mon annonce ?

Un journal d’annonce légale peut être n’importe quel type de journal. Il doit cependant respecter un certain nombre de critères. S’il respecte ces critères, le journal peut demander une habilitation auprès de la préfecture du département. Ces critères sont nombreux mais un grand nombre de journaux obtiennent généralement l’habilitation.

Les critères les plus importants sont la publication d’information locale (car le journal doit avoir une habilitation pour chaque département) ainsi que le nombre d’exemplaires vendus. Chaque année, le journal doit effectuer une demande par écrit au préfet du département pour lequel il veut obtenir l’habilitation. Après délibération avec un comité spécifique, le préfet va décider du nom des journaux habilités.

Cela explique pourquoi il n’est pas possible de faire une annonce légale dans n’importe quel journal même si celui-ci est habilité. Car l’habilitation concerne uniquement un département. Même si certains journaux obtiennent l’habilitation pour plusieurs départements, cela est plutôt rare.

Pour trouver un journal habilité pour le département de votre entreprise, vous pouvez vous rendre sur le site de votre département ou sur le site de la chambre de commerce et d’industrie vous concernant. Évitez d’utiliser les listes que vous trouverez sur Internet car celles-ci ne sont pas toujours fiables.

Cependant, vous n’aurez pas à rechercher le nom d’un journal habilité comme il existe des prestataires qui vous proposent de faire la publication pour vous en contactant un journal habilité de votre département.

Quel prestataire choisir ?

Sur Internet il existe un nombre important de prestataires qui proposent la publication d’une annonce légale en ligne. Ces plates-formes Web ne sont pas les sites Internet des journaux habilités mais sont des sites indépendants. Ils possèdent généralement plusieurs partenariats avec quelques journaux afin de proposer une publication d’annonce légale dans la plupart des départements français. C’est la solution que nous conseillons car c’est la plus simple et la plus rapide pour réaliser cette démarche obligatoire.

Quelles informations va contenir l’annonce légale ?

Les informations que contient l’annonce légale vont être différentes en fonction de la nature de l’annonce. En effet, une annonce légale de constitution de société n’aura pas le même contenu qu’une annonce de modification de l’adresse de siège social.

Néanmoins, la plupart du temps, l’annonce légale va contenir la raison sociale de l’entreprise, sa nature juridique, la date du changement, et le nom du registre de commerce et des sociétés dont elle dépend.

Combien coûte la publication d’une annonce ?

Comme chaque annonce va être différente, le prix sera lui aussi différent. Le prix de l’annonce dépend de son nombre de caractères et du département dans lequel elle va être publiée. Le nombre de caractères dépend du contenu de l’annonce : le nombre d’informations à indiquer en fonction du type d’annonce, la longueur du nom de l’entreprise et de son adresse, la longueur du nom de son dirigeant…

Chaque département va avoir un prix différent. Par exemple, dans la région Auvergne Rhône-Alpes, le prix à la ligne est de 4,16 € alors qu’il est de 5,25 € dans le département des Yvelines.